La consultation du dossier médical varie selon qu’il s’agisse d’une personne majeure ou mineure.

Personne Majeure :
Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier d’un majeur. Il s’agit :

– Du patient lui-même ;
– De son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
– De son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire.

Personne Mineure :
Le dossier médical d’un mineur peut être consulté par :

– Le mineur lui-même
– L’intermédiaire d’un médecin désigné par le mineur
– Ou son représentant légal

Si le mineur reçoit des soins à l’insu de ses parents, il peut s’opposer à ce que le médecin transmette son dossier. Il doit néanmoins faire mention écrite de cette opposition.

 

Concernant la demande pour une personne décédée

Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, les éléments transmissibles du dossier médical peuvent être adressés à :

– l’ayant droit de la personne décédée ;
– son concubin ;
– ou son partenaire de Pacs.

Lors de sa demande écrite, la personne doit motiver sa demande en expliquant que les informations peuvent être notamment nécessaires pour :

– connaître les causes de la mort ;
– défendre la mémoire du défunt ;
– faire valoir un droit.

 

Modalités d’accès

Chaque demande sera adressée au directeur de l’établissement. Elle fera l’objet d’une formalisation écrite. Elle devra être accompagnée de justificatifs d’identité et de la qualité du demandeur (un acte de notoriété ou acte d’état civil).

Il existe 2 modes d’accès à votre dossier : consultation sur place ou copie de tout ou d’une partie du dossier.

 

Consultation sur place

Vous préciserez dans votre demande si vous souhaitez ou non la présence d’un médecin du service, de l’hôpital, ou extérieur à l’établissement. La loi ne vous oblige pas à désigner votre médecin traitant.

Un rendez-vous sera fixé en lien avec le service des archives. Une pièce d’identité vous sera demandée.

Obtenir une copie de votre dossier médical

A réception du dossier complet, les délais réglementaires de communication devront être respectés :

– Il est de 8 jours pour les informations constituées depuis moins de 5 ans
– Il est de 2 mois pour les informations constituées depuis plus de 5 ans

La copie de votre dossier médical sera gratuite pour une première demande. Lors d’une seconde demande,  les frais de photocopie ainsi que les frais d’envoi (si demandé) des documents sont à votre charge. Un devis vous est établi et, il vous appartient d’en effectuer le paiement si vous maintenez votre demande. A réception du règlement, votre dossier vous sera remis ou expédié.